REQUETE PONT SIMONE VEIL du 6 février 2018

REQUETE PONT SIMONE VEIL

Demandeur

Mme Martine Macheras

Demeurant 6 bis rue Marcel Sembat à Bègles  31130

Autres demandeurs

Association le Gant et la Plume

Domicilié 32 rue Jean Pauly à Bègles 33 130

Tierce-opposition

À l’ordonnance N° 1701477 du tribunal administratif

De Bordeaux rendu le 5 décembre 2017 notifié

Le 7 décembre 2017.

Contre

L’arrêté du 2 mars 2017 du préfet de la Gironde

De déclaration d’utilité publique

Au profit de Bordeaux métropole

Domicilié

2 Esp Charles de Gaulle

33000 Bordeaux.

Contre les communes chargées de l’application de l’arrêté du 2 mars 2017 :

Bordeaux domicilié place Pey Berland 33000 BX,

Bègles domicilié 77 rue Calixte Camelle 33130 Bègles

Floirac domicilié 6 avenue Pasteur 33270 Floirac

RAPPEL DES FAITS

Le tribunal administratif de Bordeaux a rendu une ordonnance le 5 décembre 2007 N°1701477  qui a pour conséquence de valider l’arrêté de l’utilité publique au profit de Bordeaux Métropole et de lancer les travaux du Pont Simone Veil. Par requête enregistrée le 4 avril et le 18 mai 2017, le « Collectif Raccordement du quartier Marcel Sembat de Bègles » a demandé à la juridiction administrative d’annuler l’arrêté d’utilité publique en raison de multiples anomalies, en particulier en ce qui concerne la hauteur de passage sous le pont « trémie » en vue de la porter de 2,70 m à 4,30 m.

Par un mémoire de défense, enregistré le 23 août 2017, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête sur le moyen unique de l’incapacité juridique d’agir en justice du « Collectif de Raccordement du quartier Marcel Sembat de Bègles ».

Après avoir examiné la requête « du Collectif », le tribunal a retenu sur l’unique moyen soutenu par la préfecture à savoir ; l’incapacité juridique du Collectif. C’est dans ces conditions que le tribunal a rendu une ordonnance de rejet sur ce seul moyen.

Discussion

Quel que soit le motif du rejet de l’ordonnance attaquée, il en demeure des effets nuisibles aux habitants et par conséquent contraires à l’intérêt public.

M. Jean-Claude Bossuet et l’association le Gant et la Plume ainsi que ses adhérents forment tierce-opposition sur le fondement de l’article 832-1 du code de justice administrative, à l’encontre de l’ordonnance qui a pour effet d’homologuer l’arrêté de la préfecture avec toutes les conséquences de périls qu’il fait courir à la population aux motifs :

Certains points de construction font courir des risques de santé à l’habitant en polluant l’air par la déviation des camions rentrant en zone urbaine et faisant courir de hauts risques accidentogènes aux usagers de la route.

Que l’ordonnance attaquée de rejet rendu à l’encontre des demandes « du Collectif » et même si les points qui nuisent à la sécurité des habitants n’est pas visé par le juge administratif, il n’en demeure pas moins vrai que l’ordonnance permet de mettre en œuvre l’exécution des travaux qui, en dehors de toute attente ne respecte pas la loi.

Ces dysfonctionnements techniques de l’ouvrage accentuent les risques accidentogènes et contribuera à l’augmentation des tués sur la route. Il ne peut y avoir dans ces conditions un intérêt public. Il en résulte que le tribunal doit par précaution prononcer le sursis à exécution.

Compte tenu des dangers éminents exposés, il était donc impossible d’imaginer que M. Jean-Claude Bossuet en qualité de riverain usager puisse rester indifférent ainsi que l’association le Gant et la Plume directement impactée au sujet des points noirs accidentogènes et des nuisances environnementales de la construction. Lesquelles nuisances pourraient être évitées si la trémie était conformément à la loi à 4,30 m de profondeur.

L’action en tierce-opposition engagée par les parties demanderesses reprochent à l’ouvrage de ne pas respecter la réglementation et d’avoir violé l’article R 131-1 du code de la voirie routière.

En portant le passage routier sous le pont, passage appelé « trémie », à la hauteur de 2,70 m alors que la législation impose une hauteur de 4,30 m

Plus grave encore la trémie côté Floirac est d’une longueur d’environ 250 m sur de 2,70 m de hauteur, les véhicules de secours tels que les pompiers ou les ambulances du SAMU seront dans l’incapacité de porter les secours aux usagers en cas d’accident, car la trémie est en réalité un tunnel.

Ces éléments représentent un danger imminent de risque pour la population et, il en va de l’intérêt de la population.

Force est de constater qu’il y a urgence d’annuler l’arrêté d’utilité publique, car il est entaché de nombreuses anomalies faisant courir des dangers éminents à la population et qu’il appartient aux collectivités de reprendre les points noirs du projet.

En conséquence, il y a lieu au tribunal d'ordonner le sursis exécution pour les raisons sérieuses évoquées ci-dessus. Si la tierce-opposition n’a pas d’effet suspensif, elle peut être assortie d’une demande de sursis à exécution (CE, 24 avril. 1963, Dame Chavanne : Rec. CE p.971.- CAA Bordeaux, 17déc. 1996, Blanc :CE, table, p 1135)

De surplus, le groupe de « contacts » a été victime d’un dol.

Le visuel de présentation des raccordements sur le site de la CUB était inexact lorsque le projet était déjà établi, et ne permettait pas une analyse objective de ce projet, à titre d’exemple :

• Il est présenté un autobus en amont de la trémie, ce qui laisse à penser que la hauteur de la trémie permettrait aux camions, aux autocars, aux véhicules de service de secours, comme ceux des pompiers, les véhicules du SAMU puissent y avoir accès, or ce n’est pas le cas, la hauteur de la trémie est à 2,70 m, cela a été dissimulé à la population, certains membres du groupe de contacts affirment avoir été manipulés.

Une telle présentation des choses constitue un délit sur le fondement de l’article 432 – 10 du Code pénal. Toute personne peut mettre en action directement ou indirectement l’action publique en matière délictuelle.

Sur l’intérêt à agir et la capacité d’agir

Que Mme Macheras 6bis rue Marcel Sembat à Bègles est directement concernée, comme d’ailleurs tous usagers de la route. Elle demande l’application de la loi, afin de limiter les risques routiers, et nuisances dont chacun pourrait être victime, et à titre personnel et de riverain a la capacité  et intérêt à agir.

Que l’association le Gant et la Plume a pour objet d’œuvrer pour la probité, la défense des intérêts de ses adhérents comme ceux de la population ; conformément à son statut qu’elle a la capacité juridique et qu'il est aussi riverain, en effet son siège social étant domicilié au 32 rue Jean Pauly à Bègles.

Force est de constater qu’il y a urgence d’annuler l’arrêté d’utilité publique, car il est entaché de nombreuses anomalies faisant courir des dangers éminents à la population.

Par ces motifs, et tout autre à produire, dire ou suppléer, au besoin même d’office, les requérants concluent qu’il plaise au tribunal de dire.

Que la trémie doit être à la hauteur à 4,30 m conformément aux dispositions de l’article R 131 – 1 du code de  voirie.

D’accueillir la tierce opposition.

Prononcera un sursis exécution.

Prononcer l’application de la loi.

                                                                                                                             Fait à Bègles le 6 février 2017

Agissant à titre personnel                                                                          Association le Gant et la Plume

Martine Macheras                                                                                        le président Jean-Claude Bossuet