23 juillet 2015
La révision d'un procès
09/03/14 Source Blog des Innocents Injustement Accusés 664 - Réforme de la révision pénale adoptée à l'unanimité à l'Assemblée Les députés ont voté à l'unanimité, jeudi 27 février 2014, une proposition de loi pour faciliter les révisions de condamnations...